TVA auto-entrepreneur et franchise en base 2026

Article rédigé le :
16/11/2026
Par Jonathan Elgrably, expert-comptable chez Fintek.

Facturer ou non la TVA quand on est auto-entrepreneur : la question se pose dès que le chiffre d'affaires grimpe, et la réponse tient en quelques chiffres. En 2026, les seuils sont restés ceux que l'on connaît. Ce qui change, c'est ce qu'il faut préparer pour 2027.

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Ce que la franchise en base change concrètement

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Toute activité économique est en principe soumise à la TVA. La franchise en base, prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, est l'exception dont bénéficient par défaut la plupart des micro-entrepreneurs. Tant que vous restez sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas. Le prix inscrit sur votre facture est celui que paie votre client. Un détail de vocabulaire qui évite des erreurs : être en franchise ne vous met pas hors du système. Vous restez assujetti, simplement dispensé d'en payer la charge.

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Les seuils en 2026

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Activité Seuil de base (CA de l'année précédente) Seuil majoré (année en cours)
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services, professions libérales 37 500 € 41 250 €

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Ces montants sont hors taxes. Si vous cumulez vente et services, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € au plus pour la partie services. Certaines activités, comme des opérations immobilières soumises à la TVA, sont exclues de la franchise.

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Vous avez peut-être lu ailleurs qu'un seuil unique de 25 000 € s'appliquait. Il avait bien été voté dans la loi de finances pour 2025, mais la mesure a été suspendue dès février 2025, puis abrogée par la loi du 3 novembre 2025 (loi n° 2025-1044, dite loi Midy). La loi de finances pour 2026 n'y a pas touché. Si un site vous parle encore de 25 000 €, sa page n'a pas été mise à jour.

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Comment les seuils s'apprécient

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Deux conditions doivent être réunies pour rester en franchise : votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas le seuil de base, et celui de l'année en cours ne dépasse pas le seuil majoré.
Pour un prestataire de services en 2026, cela donne :

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Votre situation Conséquence
CA 2025 ≤ 37 500 € et CA 2026 ≤ 37 500 € Vous restez en franchise
CA 2025 entre 37 500 € et 41 250 € La TVA s'applique dès le 1er janvier 2026
CA 2026 entre 37 500 € et 41 250 € Franchise maintenue jusqu'à fin 2026, TVA dès le 1er janvier 2027
CA 2026 au-dessus de 41 250 € TVA dès la date du dépassement

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Imaginons une graphiste qui a réalisé 39 000 € en 2025. Elle a franchi le seuil de base sans atteindre le seuil majoré. Elle facture donc la TVA depuis le 1er janvier 2026, même si son activité a ralenti cette année. C'est contre-intuitif, et c'est ce qui surprend le plus.

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Quand la franchise s'arrête

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Le jour où vous perdez la franchise, quatre choses changent :
• vous facturez la TVA au bon taux (20 % dans la plupart des cas, 10 % ou 5,5 % pour certaines opérations) et vous retirez la mention de franchise de vos factures ;
• vous prévenez votre service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel ;
• vous déclarez la TVA collectée, le plus souvent au régime simplifié, avec une déclaration annuelle et des acomptes ;
• vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels, mais seulement à partir du moment où vous êtes redevable.

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Le vrai sujet, c'est votre prix. Si vous facturiez 1 000 € sans TVA et que vous n'augmentez pas vos tarifs, 1 000 € TTC ne vous laissent plus que 833,33 € hors taxes. La TVA est alors prélevée sur votre marge. Notre conseil : relevez vos prix avant de franchir le seuil, pas après.

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Ce que cela change selon vos clients et vos achats

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Vos clients particuliers ne récupèrent pas la TVA. En franchise, un prix hors taxe est aussi un prix TTC, ce qui vous rend plus compétitif. Vos clients professionnels, eux, la récupèrent en général : que vous la facturiez ou non ne change presque rien pour eux.

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Côté achats, c'est l'inverse. Le matériel, les logiciels et la sous-traitance que vous payez contiennent de la TVA que vous ne pouvez pas déduire tant que vous êtes en franchise. Plus vos dépenses sont lourdes, plus ce coût pèse.

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Opter pour la TVA alors qu'on n'y est pas obligé

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Rien ne vous empêche de renoncer à la franchise. L'option se discute si vous engagez des dépenses importantes (véhicule, matériel, local), puisque vous récupérez alors la TVA payée, ou si la plupart de vos clients sont des professionnels qui la déduisent. En contrepartie, la gestion est plus lourde et vous vous engagez en principe pour deux ans minimum. Un calcul sur vos chiffres réels permet de trancher, et il vaut mieux le faire avant de signer le devis du matériel plutôt qu'après.

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Mentions de facture et facturation électronique

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En franchise, vos devis et vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Deux évolutions sont à anticiper.

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Au 1er janvier 2027, avec la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la mention deviendra « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne référence reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

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Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA. L'obligation d'émettre vos factures sous cette forme pour vos ventes à des professionnels démarre au plus tard le 1er septembre 2027, avec la transmission de certaines données de vos ventes (l'e-reporting).

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Les erreurs que l'on rencontre le plus souvent

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Facturer de la TVA alors que l'on est en franchise. Oublier la mention de franchise sur un devis. Ne pas suivre son chiffre d'affaires mois par mois et découvrir le dépassement du seuil majoré une fois qu'il est trop tard. Croire que le seuil de 25 000 € s'applique.

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Et la confusion numéro un : mélanger seuil de TVA et plafond du régime micro. Ce sont deux notions distinctes, avec des montants différents. On peut facturer la TVA et rester en micro-entreprise. Nous détaillons les plafonds dans notre article sur la micro-entreprise en 2026.

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Pour ne pas se faire surprendre

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Le plus efficace reste un suivi mensuel du chiffre d'affaires, avec une alerte avant chaque seuil. C'est ce que nous mettons en place pour les micro-entrepreneurs que nous accompagnons à Paris : nous comparons, chiffres à l'appui, la franchise et l'option pour la TVA, puis nous préparons la bascule quand elle devient inévitable. Si vous approchez d'un seuil, écrivez-nous : une demi-heure suffit en général pour savoir où vous en êtes.

Jonathan Elgrably
Expert comptable chez Fintek
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Mylène Bafuanga
Community Manager
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