Voilà quelques années déjà, j’écrivais un article sur la SAS/SASU à l’IR. Beaucoup, à l’époque, demeuraient étonnés de son existence et son fonctionnement soulevait de nombreuses interrogations.
Chose étonnante, si celle-ci est désormais plus connue, il n’est pas rare – et c’est un doux euphémisme- de constater les nombreuses contradictions des professionnels sur son utilité mais également sur son fonctionnement.
La rémunération du dirigeant est-elle déductible ? Les revenus du dirigeant sont-ils soumis aux cotisations sociales ou à la CSG (et si oui, à quel taux) ? Via quel formulaire doit-on payer la CSG/CRDS ? Le dirigeant de société peut-il se rémunérer la première année au risque de laisser apparaître un compte courant débiteur ? etc.
Si la SAS à l’IR est désormais plus répandue, les interrogations l’entourant, elles, demeurent et c’est la raison pour laquelle nous allons, dans cet article, vous en révéler tous ses secrets.
Le principe de la SAS à l’IR
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué un dispositif permettant à certaines sociétés de capitaux (dont la SAS/SASU) d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR). Cette option reste valable pour cinq exercices maximum et entraîne une imposition personnelle des actionnaires à l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’une personne physique.
En conséquence, la quote part des bénéfices revenant à l’associé (dirigeant ou non) n’est soumise à aucune cotisation sociale car elle ne revêt pas la nature d’une rémunération au sens de l’article 242-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Ainsi, la SAS à l’IR affiche une fiscalité et un coût social très avantageux lorsqu’on la compare à la SAS à l’IS et présente de nombreux avantages :
Pas d’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés ni à la flat tax (30%) ;
La quote part du résultat remontant au dirigeant des sociétés n’est pas soumise aux cotisations sociales (hors CSG/CRDS, nous y reviendrons) ;
La responsabilité des actionnaires, comme pour la SAS à l’IS, reste limitée aux apports ;
Les éventuels déficits sont imputés sur le revenu fiscal du couple.
Note Bene : En création de société, il n’est pas rare d’enregistrer des pertes la première année d’activité. L’option à l’IR vous permettra alors de « remonter » ces déficits sur le revenu fiscal du dirigeant et diminuer – pourquoi pas- l’assiette d’imposition globale du foyer fiscal.
Le fonctionnement de la SAS à l’IR
La SAS à l’IS et celle à l’IR fonctionne de la même façon, seul le cadre fiscal diffère.
En effet, chaque associé de la SAS à l’IR déclare à l’Impôt sur le Revenu la part du résultat lui revenant (ce pourcentage est proportionnel au pourcentage de détention du capital social) et ce faisant, il s’exonère du paiement des cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) sur cette rémunération. Le dispositif est donc très interressant.
Attention, l’adhésion à un centre de gestion agrée est très largement conseillée. Sans cela, vos revenus seront majorés de 25% lors de la déclaration à l’Impôt sur le Revenu.
Par ailleurs, si ce résultat est exempté de cotisations sociales, il doit tout de même être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG/CRDS. Son taux diffère selon qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non professionnelle :
L’activité est exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la CSG/CRDS au taux global de 9,7%.
o Cette cotisation est alors recouvrée par les URSSAF
L’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus sont assimilés à des revenus de patrimoine et soumis à la CSG de 9,9%, à la CRDS au taux de 0,5%, au prélèvement de 4,5%, aux prélèvements de solidarité au taux de 2% et la contribution additionnelle de 0,3%, soit un taux global de 17,2%.
o Cette cotisation est alors recouvrée par le service des impôts
Ce distinguo simple en apparence l’est beaucoup moins dans les faits. En effet, toute la difficulté consistera à distinguer la part d'activité professionnelle de la part non professionnelle. A cela s’ajoutera un autre écueil : Comment déclarer et payer CSG/CRDS ?
La fiscalité de la rémunération du dirigeant de la SAS soumise à l'IR
Considérons l’exemple ci-après : deux associés sont égalitaires au sein d’une SAS à l’IR. L’un est président, l’autre est uniquement actionnaire. La SAS soumise à l’IR enregistre un bénéfice de 1 000€. Vous savez désormais que ce montant sera soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous vous interrogez sur le taux de CSG/CRDS à appliquer : 9,7% ou 17,2% ?
La compétence de recouvrement de la CSG/CRDS est partagée entre les services de la direction des finances publiques (DGFIP), d’une part, et les services de la sécurité sociale (URSSAF) d’autre part et selon la nature du revenu en cause.
Ainsi, le service des impôts (DGFIP) est compétent pour collecter la CSG/CRDS sur les revenus de patrimoine mais ne l’est pas pour les revenus d’activité (qu’il s’agisse d’une activité salariée ou non salariée par ailleurs).
Par ailleurs, les revenus de la SAS soumis à l’IR sont assimilés à des revenus industriels et commerciaux et ont la qualification de revenu d’activité mais peuvent relever de la catégorie des revenus de patrimoine pour la quote-part du résultat revenant aux associés passifs (simple associé n’ayant aucun rôle dans la société) de la SAS à l’IR.
En conséquence, nous pouvons alors conclure que :
La quote part des bénéfices affectés au dirigeant de la SAS à l’IR (Président ou DG) est assimilée à des revenus d’activité (revenu professionnel) puisque le mandataire social à un rôle actif dans la société
o Taux applicable de CSG/CRDS : 9,7% - collecté par les URSSAF
La quote part des bénéfices affectés aux actionnaires de la société à l’IR est assimilée à des revenus de patrimoine (revenu non professionnel) puisque ce dernier a un rôle passif au sein de la SAS à l’IR
o Taux applicable de CSG/CRDS : 17,2% - collectée par la DGFIP.
Nota Bene : Notons, tout de même, l’existence d’un point de vue différent exprimé par certains inspecteurs de la sécurité sociale. Pour ces derniers, la quote-part du bénéfice versée à un dirigeant de SAS ne constitue pas une rémunération et ne relève pas d’une activité exercée à titre professionnel. En conséquence, le recouvrement de la CSG/CRDS se fera au taux de 17,2% et relèvera de la compétence du service des impôts.
En l’état actuel des choses, il nous semble plus prudent et réaliste de considérer le positionnement suivant : application d’une CSG au taux de 9,7% pour les résultats remontés au dirigeant mandataire social et 17,2% au simple associé.
Reprenons alors l’exemple précédent et concluons :
Président à l’IR : quote part des bénéfices = 500€
o Impôt sur le Revenu : Formulaire 2042 C Pro, case 5KC (adhésion à un Centre de gestion Agréé) ou 5KI (sans Centre de gestion Agrée)
o CSG/CRDS : 9,7% (revenu d’activité professionnelle pour le mandataire social)
Associé simple : quote part des bénéfices = 500€
o Impôt sur le Revenu : Formulaire 2042 C Pro, case 5KC (adhésion à un Centre de gestion Agréé) ou 5KI (sans Centre de gestion Agrée)
o CSG/CRDS : 17,2% (revenu d’activité professionnelle pour le mandataire social).
La situation étant désormais plus claire, un mystère demeure : Comment déclarer et payer la CSG/CRDS basée sur les revenus d’activité au taux de 9,7% ?
SAS à l'IR et cotisations sociales : paiement de la CSG/CRDS
Il n’existe actuellement aucun formulaire « officiel » émis par l’URSSAF pour la déclaration et le paiement de la CSG/CRDS au taux de 9,7% ; d’autant plus que l'URSSAF considère que la quote part des bénéfices est systématiquement assimilée à des revenus de patrimoine et se déclare incompétente pour le recouvrir.
Ce flou juridique entraîne des interprétations contradictoires poussant, ainsi, de nombreux entrepreneurs à s’exonérer tout simplement du paiement de la CSG/CRDS prenant au mot chacun des services fiscaux et sociaux interrogés par rescrit.
L’entrepreneur le plus prudent et précautionneux devra alors « s'adapter » pour s’acquitter de la CSG/CRDS au taux de 9,7% via :
Papier libre ;
La DSN à la ligne du forfait social et à la case correspondante au taux de 9,7%.
Que doit-on penser de la SAS à L’IR ?
Lorsque l’on compare le coût fiscal de la SAS à l’IS versus la SAS à l’IR, on constate que cette dernière est souvent la plus favorable.
Son recours peut se justifier dans les situations suivantes :
Revenu complémentaire d’une activité salariale ou post-retraite ;
Possibilité d’imputer sur le foyer fiscal les déficits enregistrés par la SAS ;
Barème de l’IR pouvant être réduit par l’existence d’un quotient familial élevé ;
Possibilité de générer des revenus d’imposition plus élevés et permettre de lever des fonds plus facilement en cas d’emprunt sur une résidence principale par exemple.
Notons tout de même les inconvénients ci-dessous :
Rémunération salariale du dirigeant non déductible ;
Opacité et flou juridique sur le recouvrement de la CSG/CRDS des revenus professionnels et non professionnels ;
Pas d’assurance à la sécurité sociale et pas de droit à la retraite ;
Nécessité d’une analyse préalable pour éviter une situation de surimposition ;
Quasi-obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé en cas de bénéfice et ce, afin d’éviter la majoration de 25% ;
La « taxe Puma » ;
Perte du bénéfice de l’avantage fiscal de l’abattement des 10% pour les frais professionnels ;
Tendance de la CSG/ CRDS à augmenter assez fortement…
Comment formaliser l’option à l’IR ?
Cette option doit être formulée dans les trois mois de la création de la société par le biais d'une lettre au SIE.
L'option dure 5 ans. Après expiration du délai, la SAS recouvre sa fiscalité d'origine, soit l'IS.
Une option fiscale encore méconnue et peu encadrée
La SAS à l’IR reste malgré tout méconnue. Les interprétations différentes à son sujet doivent vous inciter à privilégier un accompagnement par un expert-comptable particulièrement aguerri.
Notre cabinet d’expertise comptable Fintek, situé à Paris, est à votre disposition pour vous accompagner sur l’ensemble des points évoqués dans cet article.
Nos experts-comptables sauront vous sécuriser sur l’ensemble du process : de la création de la SAS à l’IR, à la prise de rémunération jusqu’au bilan de fin d’année, vous pourrez compter sur nos équipes!
Associé-fondateur du cabinet FINTEK
Expertise comptable & Conseils