• Eric SABBAN

Comprendre et bien utiliser la SARL de famille

Mis à jour : nov. 11



Assez peu répandue et peu utilisée, la SARL de famille peut se révéler être une excellente structure pour abriter une activité commerciale ou un investissement immobilier.

L’intérêt principal de cette forme juridique réside dans la possibilité d’opter pour le régime de l’Impôt sur le Revenu. Attention, cette option doit être formulée par écrit auprès du SIE et inclure la signature de chacun des associés.

Seule la SARL de famille permet d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR), les SARL classiques, constituées entre associés n’ayant pas de liens familiaux, sont obligatoirement soumises au régime de l’Impôt sur les Sociétés.


Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier du statut de la SARL de famille, les associés doivent tous être de la même famille et directement liés (parents / enfants ; frères / sœurs ; conjoints ou partenaires liés par un PACS).

Le non-respect de ces conditions entraine la sortie automatique du régime IR et l’imposition à l’IS.

L’autre condition à respecter réside dans le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole. Toute activité civile est interdite.

Quels avantages a-t-on à opter pour l’impôt sur le revenu ?

Contrairement à la SAS offrant cette possibilité pour une durée limitée à 5 ans, la SARL de famille permet de profiter d’une imposition à l’Impôt sur le Revenu illimitée dans le temps.

L’option à l’IR présente de nombreux avantages, mais celui ayant retenu notre attention et justifiant à lui seul ce choix, consiste à éviter une double imposition en bénéficiant directement des fruits de l’activité réalisée.

En effet, dans une SARL imposée à l’IS, la société paie de manière indépendante son impôt sur les sociétés, puis les associés s’acquittent, à leur tour, de leur Impôt sur le Revenu en fonction des sommes distribuées sous forme de salaire ou dividende.

Cette double imposition est supprimée dans le cas de la SARL de famille, car chaque associé s’acquittera directement de son Impôt sur le Revenu sur la part du résultat lui revenant.

Il ne sera pas non plus nécessaire de procéder à une distribution de dividendes et réaliser les procédures juridiques et déclaratives complexes s’y rattachant.

Alors, dans quels cas faut-il recourir à la SARL de famille ?

En tant qu’expert-comptable, en contact permanent avec les entrepreneurs de tous bords, nous avons observé plusieurs situations pour lesquelles le recours à une SARL de famille s’est révélé intéressant.

· La SARL de famille comme instrument de rémunération


Au sein de sociétés commerciales, la rétribution des acteurs contribuant à son développement est possible via le versement d’une rémunération ou le versement de dividendes.

Il arrive néanmoins que certaines fonctions, comme le marketing ou le développement commercial, soient réalisées par des membres de la famille du chef d’entreprise n’étant ni actionnaires, ni salariés de l’entreprise.

On imagine aisément les raisons poussant le chef d’entreprise à ne pas ouvrir son capital (dilution, imposition des plus-values, pérennité de la relation) ou à ne pas embaucher (coût social) un membre de sa famille.

La création d’une SARL de famille qui facture des prestations de service à la société d’exploitation représente un moyen simple et efficace de contourner ces contraintes tout en impliquant fortement les membres de la famille contribuant activement (ou non) au développement de l’activité.

En fonction de la répartition du capital retenue et de la nomination du gérant, les revenus pourront échapper intégralement au versement de cotisations sociales. Dans une SARL de famille, seul le gérant majoritaire a l’obligation de s’acquitter de cotisations sociales.

Les prestations facturées par la SARL de famille constituent, de surcroît, des charges déductibles au sein de la société d’exploitation.

Afin d’éviter la requalification des prestations facturées par la SARL de famille en rémunération par les caisses sociales, il est recommandé de rédiger une convention de prestation de service entre les deux entités. Ce contrat définira en détail les travaux réalisés par la SARL de famille pour le compte de la société d’exploitation.

Parallèlement, la SARL de famille devrait, dans la mesure du possible, dispenser des prestations à plusieurs clients différents. Ceci, afin d’affirmer le caractère nécessaire et réel de la prestation et ainsi de justifier de la mise en place d’un tel dispositif.

· La SARL de famille comme outil pour investisseurs immobiliers


Nombreux sont les membres d’une même famille souhaitant investir en commun dans l’immobilier. Pour ce faire, les investisseurs se tournent en général vers la SCI ; choix ne se révélant pas systématiquement être le plus profitable.

Plus haut, nous avons évoqué le fait que la SARL de famille devait exercer une activité commerciale artisanale ou agricole.

La location nue étant considérée comme une activité civile, seule la location meublée permet d’obtenir le caractère commercial.

En exerçant votre activité via une SARL de famille, vous conservez tous les avantages de la LMNP, dont la possibilité d’amortir le bien mis en location ; le tout en vous associant. Ce dispositif permet de minorer de manière significative les revenus locatifs imposables et, de facto, votre impôt sur le revenu.

Les investisseurs les plus avertis invoqueront la SCI à l’IS offrant la même possibilité : c’est vrai, mais avec une SARL de famille vous restez soumis au régime des plus-values des particuliers, infiniment plus favorable que le régime des plus-values des professionnels auquel est soumis la SCI à l’IS.

La fiscalité étant un sujet technique dont le niveau de connaissance est assez hétéroclite parmi les investisseurs immobiliers, nous vous invitons à prendre contact directement avec le cabinet FINTEK pour une étude personnalisée de votre projet.

Une chose est certaine, si vous n’êtes pas convaincu(e) de la manière d’aborder votre activité, c’est que vous avez besoin de l’accompagnement d’un expert-comptable compétent capable de vous orienter sur la meilleure option.

Nos experts sont joignables pour répondre à vos questions et, le cas échéant, convenir d’un rendez-vous pour une consultation fiscale.


ERIC SABBAN






Associé-fondateur du cabinet FINTEK

Expertise comptable & Conseils

www.fintek.fr