• Jonathan ELGRABLY

SARL OU SAS ? « Quelle est la forme juridique optimale ? » 3/3

Mis à jour : il y a 7 jours

Dans la troisième et dernière partie de cet article, nous répondons enfin à la question, moult fois débattue, discutée, disputée : Quelle est la meilleure forme juridique, SARL ou SAS ?

Cette sempiternelle question a la fâcheuse tendance d’attirer des réponses très contradictoires par des sachants tout aussi contradictoires. Chacun prêchant pour sa paroisse en vous défendant à corps perdu que vérité se trouve ailleurs.

Et pourtant, il existe une réponse très claire à cette interrogation légitime.

Nous avons remarqué, ces dernières années, la multiplication jusqu’à l’excès parfois de l’utilisation de la SAS ou la SASU au détriment de la SARL quand - dans bien des situations - il aurait fallu choisir la SARL.

La raison à cela ?

La loi de modernisation de l’économie prévoyant, dès le 1er janvier 2009, la suppression du capital social d’un montant de 37.000 euros, mais également la multiplication des créations de start-up entraînant ainsi un véritable rouleau compresseur au profit de la SAS.

Nous allons, ici, contextualiser notre propos et orienter votre vision pour vous permettre de choisir en toute tranquillité.



SARL VS SAS : L’ERREUR À NE PLUS COMMETTRE

Une fois la décision de créer son entreprise faite, il convient de se pencher sur quatre principaux axes de réflexion :

  • Économique : quelle structure pour permettre économiquement à votre société de se réaliser ;

  • Juridique : quelle structure pour organiser votre société et lui permettre de fonctionner sans entrave ;

  • Fiscale : quelle structure pour permettre d’optimiser votre coût fiscal ;

  • Sociale : quelle structure pour permettre d’optimiser votre coût social.

L’erreur récurrente, d’une part non négligeable des entrepreneurs, est d’orienter les raisons de leur choix (SAS vs SARL) dans une mauvaise direction. Posez-vous maintenant la question : dois-je prioriser une vision économique, juridique, fiscale ou sociale ? Si vous devez choisir un seul axe, lequel choisiriez-vous ?

La réponse récurrente (et erronée) est de justifier le choix de la SARL ou de la SAS pour des considérations fiscales et sociales. C’est le pire choix. Attention, ce choix sera fondamental dans votre décision finale mais il ne faut pas faire l’erreur de penser l’organisation de votre société sur cet axe uniquement…

Le premier choix sur lequel vous devez vous pencher est JURIDIQUE.

La raison est simple.

Économiquement : la SARL et la SAS font jeu égal. L’une comme l’autre vous permettra de vendre, d’importer, d’exporter, d’acheter, de contracter un emprunt, de bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire. Etc. Il n’existe aucune activité en France qui sera autorisée à l’une et interdite à l’autre. Votre projet économique pourra donc être véhiculé par l’un ou par l’autre.

Fiscalement : là encore, les différences sont minimes mais elles existent. Les deux sociétés sont soumises à l’IS, elles peuvent opter à l’IR (petit avantage pour la SARL avec la possibilité de créer une SARL de famille sans limitation de durée), les règles en matière de TVA sont similaires, idem pour la CFE et la CVAE. Il existe des petites subtilités en matière de taxe sur les salaires mais nous les écartons pour ne pas rendre le tout « indigeste ».

Socialement : les différences sont marquantes. La SARL et la SAS n’ont pas le même régime de protection sociale du dirigeant. Dans la SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié et dans la SAS, le président ou directeur général est un assimilé salarié (voir nos deux précédents articles). Ici, l’avantage est donné à la SARL puisque les cotisations sociales du gérant majoritaire sont largement inférieures à celles du président ou directeur général de SAS.

Par ailleurs, l’imposition du dividende est encore très différente. Dans la SARL, le dividende est soumis aux cotisations sociales, dans la SAS, il existe une cotisation unique d’un montant de 30% (flat tax) libératoire de l’impôt sur le revenu. Avantage à la SAS.

Juridiquement : la SAS et la SARL sont très clairement différentes. Les règles d’organisation et de contrôle dans la SARL sont régis par le Code du Commerce. La liberté n’existe pas. Contrairement à la SAS qui offre une quasi-liberté statutaire. Avantage donc à la SAS.

Partant du principe que les deux formes de société font jeu égal sur le plan économique, il convient alors d’organiser juridiquement votre société pour lui permettre de se réaliser économiquement.

Prenons l’exemple de trois associés fondateurs d’une startup. Ils souhaitent rentrer rapidement des fonds, organiser leur actionnariat sans pour autant se diluer dans le capital et la prise de décision. La liberté juridique laissée à la SAS et la possibilité de bénéficier des actions privilégiées à droit de vote double l’orienteront très naturellement vers cette dernière.

Une considération sociale biaisera totalement le montage puisque le choix de la SARL serait, ici, une erreur lourde.

Voici un petit tableau récapitulatif et synthétique des avantages et inconvénients sous le prisme des grands axes que nous venons de détailler :




SARL ou SAS ? : CHOISIR LA FORME JURIDIQUE OPTIMALE


Comme nous le mentionnons plus haut, l’aspect juridique doit motiver en priorité le choix de la forme juridique. En effet, il s’agit de choisir un outil dont les possibilités sont assez grandes pour organiser sa société.

Il y a fort à parier que les activités novatrices impliquant des levées de fonds et des apports en capital régulier seront mieux organisées autour de la SAS. Cette dernière sera toujours préférable pour des projets plus complexes ou face à une gestion délicate de la gouvernance et de l’actionnariat.

A l’opposé, si vous êtes indépendant/e et que vous avez une activité d’artisan ou de commerçant, alors la SARL sera à privilégier.

En effet, le coût social de la SARL est bien plus avantageux lorsqu’on le compare à celui de la SAS (45% vs 70%). Bien sûr, ce propos est à pondérer avec la prise de dividende. Cependant, celle-ci n’est possible qu’une seule fois par an (l’acompte sur dividende n’est possible qu’après l’intervention d’un Commissaire aux comptes) et sera tributaire du résultat final de la société avec l’incertitude des aléas.

Nous pensons que la SARL reste une structure commerciale très intéressante dans beaucoup de situations et reste très pertinente lorsqu’elle est judicieusement intégrée au sein de certains montages juridiques. Malgré l’imposition du dividende aux cotisations sociales du gérant majoritaire (le gérant minoritaire bénéficie du même régime de la flat tax), le désamour pour cette dernière au profit de la SAS n’est pas toujours justifié.


Voici les situations où vous devrez toujours choisir la SAS/ SASU :

  • Je veux organiser librement la direction de la société en dehors des limites imposées par le Code du Commerce :

  • Dans les faits, ce type de gestion est imposée par un actionnariat complexe et des projets ambitieux.

  • Je souhaite faire des levées de fonds et mobiliser des capitaux importants ;

  • Je souhaite rapidement revendre ma société ;

  • Je souhaite garder confidentiel l’anonymat de mon actionnariat.

Vous l’avez compris, les différentes situations évoquées ci-dessus restent finalement assez peu communes. La liberté statutaire de la SAS sera donc, ici, un vrai avantage.

Voici les situations où la SARL/ EURL pourra être privilégiée :

  • Toute activité ne nécessitant pas de levée de fonds et l’intéressement d’un actionnariat extérieur ;

  • Une société où deux associés souhaitent exercer égalitairement : cogérance. La loi s’impose aux co-gérants et leur assure une vraie égalité juridique ;

  • Création d’une Holding. La SARL peut parfaitement convenir dans son rôle de société mère d’une ou plusieurs filiales. Pas de paiement de la taxe sur les salaires, assise sur la rémunération du gérant, en cas de remontée de dividendes dont le montant serait supérieur à 10% du chiffres d’affaires, mais aussi optimisation de la rémunération de la gérance via le statut du travailleur non salarié ;

  • Les activités de commerçant, d’artisan et de conseil fonctionnent également très bien en SARL ;

  • Bénéfice avantageux du statut du conjoint collaborateur (impossible en SAS) permettant une protection sociale de ce dernier, même en cas de non-rémunération.

Vous l’aurez compris, la SAS (ou SASU) et la SARL (ou EURL) restent d’excellents outils de gestion de votre société. Il conviendra, avant de prendre votre décision finale, de bien répertorier dans quelle catégorie de profil vous vous situez.

La création de société est un moment capital. Ne le négligez surtout pas.

Ainsi, il est donc vivement conseiller de vous faire accompagner. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris est à votre disposition pour ce faire.


JONATHAN ELGRABLY






Associé-fondateur du cabinet FINTEK

Expertise comptable & Conseils

www.fintek.fr