Dans cette série d’articles, nous aborderons un sujet fondamental relevant du choix cornélien pour le créateur de société, soit le choix de la forme juridique : SARL ou SAS ?
Pour plus de clarté, nous expliciterons, dans un premier article, les spécificités de la SARL, puis celle de la SAS, nous synthétiserons alors les deux comparaisons puis nous conclurons sur le meilleur choix à faire entre la SARL et la SAS.
SARL : LES CARACTÉRISTIQUES
La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques les plus répandues en France.
Bien qu’aujourd’hui la SAS semble lui « voler la vedette » en nombre de création de sociétés commerciales (61% de sociétés créées en 2017 étaient des SAS versus 36% des SARL), la SARL garde tout de même de beaux restes avec des avantages parfois mésestimés.
Cette forme commerciale peut être pluripersonnelle (SARL classique comptant deux à cent associés) ou unipersonnelle (1 associé, nous parlons alors d’EURL).
La SARL constitue un type original de société empruntant certaines caractéristiques des sociétés de capitaux et de personnes. Sa souplesse lui permet de répondre à des besoins très divers.
Dans les sociétés de capitaux (SARL et SAS notamment), il existe une séparation très nette entre la personnalité de la société (personnalité morale sur laquelle le risque est engagé) et celle des associés.
La SARL se distingue des autres formes de sociétés par les deux aspects suivants :
· Les associés ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport (sauf faute de gestion en cas de redressement et liquidation judiciaire) ;
· Son capital social et divisé en parts sociales non librement cessibles.
Comme toujours, le choix de constituer une SARL se justifie par des considérations spécifiques à la société et à la situation des dirigeants.
SARL : APPORTS ET CAPITAL
Le montant est désormais librement fixé par les statuts tel qu’il n’est plus nécessaire de déposer un capital social minimal.
Les apports en numéraire (sommes d’argent) doivent être versés pour au moins 1/5e de leur montant lors de la constitution de la société, le solde dans les 5 ans. À mesure que le capital est déposé en banque, nous parlons alors de libération de capital.
Les apports en nature (bien mobilier ou immobilier à caractéristique non monétaire) doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si (conditions cumulatives) :
o Sa valeur est inférieure à 30.000 euros ;
o Et que la somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
La répartition des parts sociales entre les associés doit être mentionnée dans les statuts.
SARL : RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS ET DU GÉRANT
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital.
La responsabilité civile du gérant (dirigeant) peut être engagé en cas de faute de gestion. Ils sont également responsables pénalement.
SARL : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement nommées parmi les associés ou en dehors d’eux.
Leur nomination et leur pouvoir sont fixés, soit dans les statuts, soit par acte séparé. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L’approbation des comptes annuels et les décisions ordinaires se prennent en assemblée à majorité simple (50% + 1 voix).
Les décisions entrainant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE), à la majorité des deux tiers des voix. La minorité de blocage est donc de 33% + 1 voix.
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il détient et il ne peut y avoir de droit de vote double ou de part sans vote, contrairement à la SA et SAS.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Elle ne peut faire appel publiquement à l’épargne.
SARL : NOMINATION ET POUVOIRS DU GÉRANT
Le gérant de SARL est nécessairement une personne physique.
Les pouvoirs du gérant sont étroitement liés à sa participation dans le capital de la société puisqu’en principe, seul un gérant minoritaire pourra être révoqué.
La révocation du gérant se fait par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (il est à noter que le gérant associé vote également la résolution relative à sa révocation).
SARL : RÉGIME FISCAL DE LA SOCIÉTÉ
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés et ses bénéfices sont déterminés de la même manière que les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon le régime du réel normal ou simplifié.
Il est toutefois possible d’opter pour le régime des personnes pendant 5 ans maximum. Par ailleurs, les SARL constituées entre les membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des personnes (les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’IR si personne physique) sans limitation de durée dans le temps.
Nous ferons, dans un article prochain, un comparatif entre la SARL à L’IS ou l’IR.
Les conditions nécessaires à l’option à l’IR sont les suivantes :
La SARL emploie moins de 50 salariés ;
Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
Les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par les gérants.
Cette option est réalisable dans les 5 premières années de création de la société.
L’option pour l’IR peut être un avantage important dans le cadre d’une activité déficitaire, dans la mesure où les déficits pourront alors être pris en compte par les associés dans leur déclaration de revenus respective, ce qui mécaniquement diminuera le montant de leur imposition personnelle.
SARL : RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT
Le régime social dont dépend le gérant diffère : cela dépend si celui-ci est majoritaire ou minoritaire.
Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, plus de 50% du capital social.
S’il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Prenons l’exemple suivant : un gérant détient 10% des parts sociales, son co-gérant, lui, détient, 45%. À eux d’eux, ils détiennent 55% des parts sociales (>50%) et sont donc co-gérants majoritaires.
Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le gérant minoritaire, quant à lui, relève du régime social des « assimilés salariés » au regard de sa protection sociale.
Il bénéficie, ainsi, du régime de la Sécurité Sociale et de retraite des salariés mais pas de l’assurance chômage (pour lequel il ne cotise pas) et des dispositions du droit du travail.
Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
En somme, les gérants majoritaires sont assimilés à des non-salariés et les gérants minoritaires à des salariés.
SARL : LA TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Quant aux cessions de parts sociales entre associés, conjoints, ascendants et descendants, elles sont, généralement, libres.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.
SARL : LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS
A présent que nous comprenons mieux le fonctionnement de la SARL, nous allons synthétiser ses avantages et ses inconvénients.
Ces points seront très importants dans le choix prochain que vous serez amené/e à faire.
Les avantages :
Montant de capital social très faible ;
Responsabilité des associés limitée aux apports ;
Structure évolutive et ouverte ;
Régime social particulier du gérant majoritaire :
Le régime social du TNS présente de nombreux avantages dont un taux de cotisation plus avantageux que le régime « assimilé » salarié ;
Cadre juridique sécurisant pour les associés : les règles de fonctionnement de la SARL encadré par la loi apportent une sécurité aux associés peu connaisseurs des subtilités juridiques ;
Choix du régime fiscal de la société dans certaines hypothèses :
Possibilité de l’option à l’IR,
SARL de famille ;
Assouplissement de l’obligation de nomination d’un commissariat aux comptes :
Pas de nomination de CAC si la SARL est détenue par une autre société contrairement à la SAS.
Les inconvénients :
Respect d’un certain formalisme de fonctionnement nécessitant l’aide de prestataire(s) externe(s) ;
Frais de fonctionnement et de dissolution : la SARL (comme la SAS) nécessite un coût de gestion notamment pour la tenue comptable, certaines opérations juridiques etc.
Elle sera peut-être moins adaptée au tout petit projet (voir du côté de la micro-entreprise ou autoentreprise) ;
Les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales : c’est l’un des principaux écueils. Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont assujettis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports versés en compte courant d’associé ;
Le gérant de la SARL ne peut être qu’une personne physique. Contrairement à la SAS, une société (ayant la personnalité morale) ne peut être gérant d’une SARL.
Dans l'article qui suit nous aborderons des caractéristiques de la SAS/SASU puis nous conclurons sur la meilleurs forme juridique existante.
Associé-fondateur du cabinet FINTEK
Expertise comptable & Conseils