Dans le cadre du contexte de crise lié au COVID-19, nous rédigeons une série d’article portant sur les aides auxquelles les entreprises sont éligibles.
Aujourd’hui, nous évoquons le Fonds de solidarité.
En effet, le 20 novembre prochain sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Ce formulaire s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
Schéma récapitulatif du dispositif du fonds de solidarité
Modalités d’obtention du fonds de solidarité
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur. Ainsi, le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
Le formulaire sera disponible dans l’espace particulier du site des impôts (www.impots.gouv.fr) :
À partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
À partir de début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises éligibles
Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), peu importe le secteur d’activité
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.
Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Les autres entreprises ont le droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L'instruction est effectuée par les régions.
Associé-fondateur du cabinet FINTEK
Expertise comptable & Conseils